Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le droit de bénéficier de l’assistance financière s’éteint le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur décède ou atteint l’âge de 65 ans.
En matière de stabilisation économique, le droit de bénéficier de l’assistance financière s’éteint le 31 mai de l’année au cours de laquelle le travailleur cesse de satisfaire à une condition prévue à l’article 4, sauf s’il cesse d’occuper son emploi par suite d’un abandon sans raison valable, auquel cas ce droit s’éteint à cette date.
D. 1738-91, a. 21.
© Gouvernement du Québec